Céline Evita : une loi intégrale contre les violences sexuelles ; où en est-on ?

La Coalition défend une approche dite « intégrale » contre les violences sexistes, sexuelles et infantiles. Que recouvre concrètement cette approche et pourquoi est-elle aujourd’hui nécessaire, alors même que plusieurs lois existent déjà ?

Malgré les avancées de ces dernières années, de #MeToo au Grenelle des violences conjugales, en passant par des affaires très médiatisées qui ont marqué l’opinion comme l’affaire Mazan, nous restons confrontés à une véritable culture de l’impunité. 94 % des plaintes sont encore classées sans suite et les victimes se heurtent à de nombreuses failles dans leur parcours. Cela montre que les réponses actuelles, bien que nombreuses, ne suffisent pas : les mentalités n’ont pas évolué aussi profondément qu’elles le devraient, et il reste un immense travail de formation, d’éducation et de prévention.

C’est précisément pour cela que nous défendons une approche intégrale. L’idée est de sortir d’une logique de mesures dispersées pour construire une réponse cohérente et globale. À chaque étape où une victime, un enfant ou une personne vulnérable rencontre un obstacle, c’est le système qui fait défaut. Nous proposons donc une vision à 360 degrés : comment mieux protéger, accompagner, former et prévenir, afin que tous les acteurs concernés puissent jouer pleinement leur rôle.

Cette approche concerne bien sûr la justice et les forces de l’ordre, mais aussi l’Éducation nationale, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, le monde associatif, l’entreprise ou encore les acteurs de l’éducation populaire. L’enjeu est que tous les professionnels susceptibles de croiser une victime soient formés pour détecter les violences, accueillir la parole et orienter efficacement.

L’une des spécificités de la Coalition est également de penser ensemble les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants. Nous partons du constat qu’il existe un continuum de violences et que l’on ne peut pas traiter ces sujets séparément.

C’est pourquoi nous revendiquons un véritable prisme de l’enfance : comment construire une société qui protège davantage les enfants, écoute leur parole et favorise leur bien-être ?

Enfin, cette loi intégrale cherche à ne laisser personne de côté. Elle prend en compte les situations de vulnérabilité particulières, qu’il s’agisse des personnes en situation de handicap, des femmes étrangères, des habitants des zones rurales ou des territoires ultramarins. Elle agit aussi sur des dimensions souvent négligées, comme la santé, l’accompagnement psychotraumatique, l’hébergement ou encore le monde du travail.

En somme, l’approche intégrale repose sur une conviction simple : lutter efficacement contre les violences sexistes, sexuelles et infantiles ne peut pas se limiter à la réponse pénale. Il faut agir simultanément sur la prévention, la formation, la protection, l’accompagnement et le changement des mentalités pour faire véritablement système.

Pouvez-vous nous présenter la Coalition et revenir sur les plus de deux années de travail menées par ses près de 200 associations membres pour aboutir à une proposition de 140 mesures ?

La Coalition est née en 2024 et réunissait au départ entre vingt et trente organisations, parmi lesquelles la Fondation des Femmes, qui en assure le pilotage, Osez le Féminisme !, Ensemble contre le sexisme, la Confédération générale du travail (CGT), le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) ou encore le Collectif féministe contre le viol (CFCV). Certaines de ces structures portaient déjà depuis de nombreuses années l’idée d’une loi intégrale, notamment en s’inspirant de l’expérience espagnole.

L’objectif était de partir de l’expertise de terrain pour identifier les principaux dysfonctionnements qui permettent encore aujourd’hui aux violences de perdurer : difficultés d’accès à la justice, manque de formation des professionnels, insuffisances dans l’accompagnement des victimes ou encore absence de coordination entre les différents acteurs.

Le travail s’est ensuite enrichi à mesure que de nouvelles organisations rejoignaient la démarche. Les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles ont apporté leur expertise sur les mécanismes de l’impunité et le parcours judiciaire. Les organisations de protection de l’enfance et les associations mobilisées autour des travaux de la CIIVISE ont nourri les propositions concernant les droits de l’enfant et la prise en compte de sa parole. Les syndicats, notamment ceux de l’Éducation nationale, ont contribué aux réflexions sur la prévention et les mesures en milieu scolaire. Le Planning familial et les membres du collectif EVARS ont, quant à eux, participé à l’élaboration des propositions relatives à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Cette diversité d’acteurs a permis de construire progressivement une proposition de plus en plus complète, jusqu’à aboutir aux fameuses 140 mesures.

Pour faire vivre ce travail collectif, nous avons également mis en place une gouvernance structurée. Une coordination, composée d’une douzaine d’organisations particulièrement investies dans la démarche, assure le suivi du plaidoyer, coordonne les prises de parole publiques, suit le travail législatif et entretient le dialogue avec les parlementaires, les cabinets ministériels et les administrations. En parallèle, des groupes de travail thématiques et des réunions plénières régulières permettent à l’ensemble des membres de débattre, de définir les orientations stratégiques et de se répartir les différents chantiers.

La Coalition a réuni, pour la première fois à cette échelle, des mouvements féministes et enfantistes. Cette alliance a permis de faire dialoguer des approches complémentaires et de construire des propositions qui articulent les enjeux de protection des femmes et des enfants, là où ces sujets ont souvent été traités séparément.

En tant que coordinatrice, mon rôle est avant tout de faire vivre cette intelligence collective, en créant du lien entre les différentes expertises et en veillant à la construction d’un plaidoyer commun. Avec plus de 150 associations engagées, les débats sont naturels, mais nous partageons une même conviction : il existe aujourd’hui une véritable opportunité pour faire avancer ces sujets. Mon travail consiste donc à faire en sorte que cette diversité de voix se transforme en une parole collective forte et audible auprès des décideurs publics.

À l’issue de son examen en commission spéciale, le texte reprend 67 des 140 mesures portées par la Coalition. Comment se sont déroulés les travaux de la commission ? Quelles avancées majeures retenez-vous, et quels points vous semblent encore insuffisamment pris en compte ?

D’abord, il faut rappeler que le texte a été adopté à l’unanimité en commission spéciale. C’est un signal politique important. Même si nous n’avons pas obtenu l’ensemble des 140 mesures portées par la Coalition, plusieurs avancées majeures ont été actées et nous permettent de rester mobilisés et optimistes pour la suite.

Sur le volet justice, nous avons obtenu des avancées très concrètes : la création d’unités de police judiciaire spécialisées, le principe d’une justice spécialisée avec des magistrats et experts dédiés, ainsi que l’accès à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes. Ce sont des mesures structurantes pour améliorer le parcours judiciaire.

Sur la protection des victimes, l’extension de l’ordonnance de protection hors du cadre conjugal, sans exigence de danger immédiat, est une véritable victoire. Nous saluons aussi la création d’un volet consacré aux cyberviolences sexuelles. C’était indispensable pour mieux répondre aux nouvelles formes de violences, comme la diffusion non consentie d’images intimes ou les contenus générés par l’intelligence artificielle. Le retrait sous 48 heures des contenus intimes diffusés sans consentement constitue une avancée importante.

Nous retenons également des progrès significatifs en matière de santé et d’accompagnement, avec la création de centres pluridisciplinaires dans chaque département et la prise en charge intégrale des soins, sans avance de frais ni dépôt de plainte préalable.

Enfin, sur les questions liées à l’enfance et aux vulnérabilités, plusieurs mesures ont été conservées ou renforcées, notamment l’avocat systématique pour l’enfant, une meilleure protection des femmes étrangères victimes de violences et plusieurs dispositions relatives à l’inceste.

Cela étant, certains points restent insuffisamment pris en compte. Nous regrettons notamment l’affaiblissement de certaines mesures de prévention, comme l’article 30 relatif à l’entretien individuel de repérage à l’école. Face aux critiques sur sa faisabilité, la Coalition a travaillé avec les parlementaires pour proposer une mise en œuvre progressive sur cinq ans, en s’appuyant non seulement sur les infirmières scolaires, mais aussi sur d’autres personnels volontaires formés. Pour nous, l’enjeu reste le même : permettre à chaque enfant de bénéficier régulièrement d’un temps d’échange avec un adulte de confiance. C’est essentiel pour repérer plus tôt les situations de violences, notamment intrafamiliales.

On sait d’ailleurs que l’école joue un rôle clé dans ces révélations : près de 70 % des situations d’inceste révélées le sont auprès d’un membre du personnel éducatif.

Nous restons également vigilants sur l’accès à la justice pour les personnes en situation de handicap, sur les questions de filiation dans les situations de viol, ainsi que sur plusieurs dispositions de protection de l’enfance qui ont été renvoyées à d’autres textes.

De nombreuses associations alertent sur le risque d’adopter une loi ambitieuse sans lui donner les moyens nécessaires pour être appliquée. Quelles mesures vous paraissent aujourd’hui les plus vulnérables aux arbitrages budgétaires ? Et comment garantir que les financements soient à la hauteur des enjeux ?

Les mesures les plus exposées aux arbitrages budgétaires sont celles qui nécessitent des investissements importants et durables. Je pense d’abord à la création de l’autorité indépendante prévue par l’article 2 de la loi. Son rôle serait de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du texte, mais aussi de contrôler l’ensemble des acteurs et dispositifs créés par la loi intégrale. Or, nous sommes dans une période où l’on parle davantage de fusion ou de suppression d’autorités administratives que de créations. Les débats récents autour du Haut Conseil à l’Égalité, dont chacun reconnaît pourtant la qualité des travaux malgré son manque de moyens, illustrent bien cette tension.

L’autre grand enjeu concerne les recrutements. La loi prévoit une spécialisation accrue de la réponse judiciaire et policière, mais cela suppose des effectifs dédiés : des enquêteurs spécialisés dans les violences sexuelles, des magistrats, des greffiers et l’ensemble des professionnels qui permettront à ces nouvelles structures de fonctionner efficacement. Le gouvernement a déjà annoncé certains recrutements dans la justice, mais ils n’ont pas été pensés spécifiquement pour la mise en œuvre de cette loi.

Même chose pour les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes. Leur reconnaissance dans la loi constitue une avancée importante, mais la question reste entière : avec quels moyens pourront-ils réellement être déployés sur l’ensemble du territoire ?

Enfin, plusieurs mesures emblématiques représentent un coût direct pour l’État et seront donc particulièrement scrutées lors des discussions budgétaires. C’est le cas de la prise en charge à 100 % du parcours de soins des victimes, sans avance de frais, ou encore de l’aide juridictionnelle universelle. Comme ces dispositifs créent de nouvelles dépenses publiques, leur financement dépendra largement des arbitrages gouvernementaux.

Pour éviter que la loi ne reste une ambition sans moyens, nous travaillons déjà sur son financement. Les parlementaires ont inscrit dans le texte une programmation budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros sur la période 2027-2032. Mais il faut désormais affiner ce travail, mesure par mesure.

Un enjeu important concerne notamment la protection de l’enfance. Nous connaissons aujourd’hui le coût de l’inaction, que la CIIVISE estime entre 9 et 10 milliards d’euros, mais nous disposons encore de peu d’évaluations précises sur le coût des politiques à mettre en œuvre. C’est pourquoi la coalition a missionné plusieurs experts pour chiffrer les mesures relatives à l’enfance et construire une programmation budgétaire plus complète.

L’objectif est d’arriver aux débats sur le projet de loi de finances avec des propositions étayées, chiffrées et crédibles.

Nous voulons démontrer qu’investir dans la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes représente un coût bien moindre, sur les plans humain et financier, que l’inaction.

Le texte est actuellement examiné à l’Assemblée nationale avant de poursuivre son parcours au Sénat. Quels seront, selon vous, les principaux enjeux des prochaines étapes législatives pour préserver l’ambition de cette loi intégrale ?

Les prochaines étapes seront décisives. D’abord, il faudra corriger plusieurs reculs intervenus lors des débats parlementaires en rétablissant certaines mesures que nous considérons comme des lignes rouges : le caractère obligatoire et annuel de l’entretien individuel avec les enfants, le blocage de l’autorité parentale pour les parents auteurs de violences, ou encore des dispositions spécifiques pour les Outre-mer et les personnes en situation de handicap.

Nous devrons aussi protéger les avancées obtenues en commission spéciale. Rien n’est définitivement acquis à ce stade, et certaines mesures importantes, comme la spécialisation de la police et de la justice, le retrait des contenus intimes non consentis ou encore la protection des femmes étrangères, pourraient encore être fragilisées au fil des débats.

Enfin, il faudra veiller à ce que les mesures qui ont été renvoyées vers d’autres textes soient bien adoptées. Je pense notamment à l’interdiction de la résidence alternée en cas de violences, au contrôle d’honorabilité des professionnels au contact des mineurs ou encore à la suppression du devoir conjugal. Ces dispositions sont essentielles et ne doivent pas disparaître en cours de route.

La suite du parcours législatif sera particulièrement importante au Sénat, où les équilibres politiques et les sensibilités sur ces sujets sont différents. L’enjeu sera donc de préserver l’ambition du texte pour qu’il ne soit pas vidé de sa substance et qu’un consensus puisse être trouvé jusqu’à la commission mixte paritaire. En somme, la bataille parlementaire est loin d’être terminée.

Propos recueillis par Diane Dussans, Chargée de projets à la Fondation RAJA-Danièle Marcovici