La Fondation RAJA-Danièle Marcovici à la Maison du Barreau de Paris pour aborder la question de la prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales en France

13 décembre 2022

Le 12 décembre, en partenariat avec le Barreau de Paris, la Fondation RAJA-Danièle Marcovici a organisé un colloque portant sur le thème de la « Prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales en France : vers une justice spécialisée ? ».

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Julie Couturier, Bâtonnière du Barreau de Paris a introduit le colloque par un rappel de l’ampleur des violences conjugales et intrafamiliales en France :

  • 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2021,
  • 186 000 personnes sont victimes de violences conjugales.

Face à ces chiffres alarmants, Emilie Chandler, députée de la première circonscription du Val d’Oise, a été chargée par le Garde des Sceaux, conjointement avec Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, d’une mission temporaire sur le traitement judiciaire des violences intra-familiales. Afin d’aider les femmes à faire « le dernier kilomètre » –porter plainte pour sortir de leur calvaire-, afin de ne pas oublier la place des enfants –co-victimes de violence-, et d’aborder les enjeux de la conjugalité et de la parentalité, Emilie Chandler énonce la nécessité d’entendre la voix de toutes les personnes concernées par ce phénomène : celles des victimes et des acteurs judiciaires.

Prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales en France : état des lieux

Sophie Pouget, Déléguée générale de la Fondation RAJA-Danièle Marcovici, rejoint le constat de la Bâtonnière du Barreau de Paris et énonce les données suivantes :

  • 1 femme sur 2 déclare avoir déjà subi des violences sexuelles
  • 94 000 femmes sont victimes de viol chaque année, soit près d’1 femme toutes les 7 minutes
  • Les appels du 3919, ligne nationale d’écoute pour les femmes victimes de violences, ont doublé entre 2021 et 2022

Les violences sexistes et sexuelles, cinq ans après le mouvement #Metoo, sont en hausse constante en France. Si progressivement de plus en plus de formes de violences sont mises en lumière et dénoncées – économiques, institutionnelles, politiques…-, les victimes ne bénéficient pas d’un accompagnement suffisant pour assurer leur protection et permettre leur reconstruction.

Françoise Brié, directrice générale de la FNSF, partage les données récoltées par la Fédération lors de l’année 2021 et appuie sur la gravité de la situation :

  • Les viols conjugaux et menaces de morts ont augmenté de 47% par rapport à 2020
  • Les violences économiques ont augmenté de 25%
  • Sur près de 100 000 plaintes traitées par le parquet, 40% sont classées sans suite

Alors que l’article 22 de la Convention d’Istanbul, signée puis ratifiée par la France en 2014, énonce l’obligation pour les Etats de prendre les mesures « nécessaires pour fournir ou aménager […] des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme, à toute victime ayant fait l’objet de tout acte de violence », l’existence de brigades spécialisées, de centres réservés aux victimes dans les hôpitaux, et de juridictions consacrées aux violences faites aux femmes, est loin d’être une réalité en France.

Afin de faire un état des lieux de la chaîne judiciaire et de comprendre la spécificité des violences faites aux femmes, Zoë Royaux, avocate au Barreau de Paris, évoque les failles du système de justice français :

  • 1/3 des femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint avait signalé des faits de violence,
  • Si depuis 2019, le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement peuvent être donnés aux victimes par le procureur de la République afin d’assurer leur protection, l’accès effectif à ce dispositif est très limité,
  • Souvent classées sans suite, les affaires qui aboutissent ne rendent que peu justice aux victimes : en moyenne, les dommages et intérêts s’élèvent à 26 000 euros.

L’avocate souligne l’aspect suivant : « La plainte est un acte fondateur : si elle est mal prise, la suite de la procédure s’en trouve fragilisée ». Des brigades de protection de la famille ont été introduites dans les commissariats de chaque département, des grilles d’audition pour évaluer la gravité des violences ont été diffusées auprès du personnel de police et il est dorénavant impossible de déposer une main courante dans le cas de violences conjugales depuis 2013. Néanmoins, des écarts avec la pratique peuvent être constatés : mauvaise diffusion des outils spécialisés, banalisation des violences vues comme de simples « conflits conjugaux », absence de mesures pour soigner les auteurs de violence…

Anne-Thalia Crespo, coordinatrice et référence violences conjugales pour Droits d’Urgence, partage l’enfer que vivent les victimes de violences en s’engageant dans des procédures judiciaires : relaxe de l’auteur des faits malgré un casier judiciaire rapportant déjà des antécédents, enfant et épouse séquestrés, multiples plaintes déposées… Les délais d’attente ou encore le refus des aides juridictionnelles du fait de revenus jugés suffisamment élevés dévoilent l’impérativité d’une prise en charge des violences faites aux femmes par l’Etat.

Margaux Soares, travailleuse sociale et référente juridique pour l’association LEA Solidarités Femmes, rapporte d’autres témoignages qui condamnent l’impuissance des institutions face aux violences conjugales et intrafamiliales : juridictions civiles, juridictions pénales, Aide Sociale à l’Enfance… Le système met en danger et condamne encore davantage les victimes.

 

Spécialisation de la justice : regards croisés sur le modèle espagnol et perspectives

Iman Karzabi, chargée de mission pour l’Observatoire régional des Violences faites aux femmes du Centre Hubertine Auclert, rapporte les conclusions de l’étude de 2020 portant sur le thème des « Politiques de lutte contre les violences conjugales : regards croisés Espagne- France » : 18 ans après la promulgation de la loi cadre « Mesure de protection contre les violences conjugales » instaurant une justice spécialisée et 5 ans après le « pacte d’Etat contre la violence de genre » en Espagne, les féminicides ont connu une baisse de 25% et se trouvent 2 fois moins élevés qu’en France. Le pays ibérique accorde également 6 fois plus d’ordonnances de protection, 8 fois plus de téléphones grave danger et 4 fois plus de bracelets antirapprochements que son voisin français.

Laia Serra Perelló, avocate pénaliste au Barreau de Barcelone, souligne que ces avancées ont été permises par un « consensus social en faveur d’une différenciation de la violence domestique des violences faites aux femmes ».  Une nuance est tout de même apportée au succès des mesures nationales : beaucoup d’actions prévues par la loi de 2004 n’ont pas été mises en place, le syndrome d’aliénation parentale prévaut et condamne les enfants à être exposés au parent violent…

Afin de mettre en perspective la justice spécialisée de l’Espagne avec la situation de la France, Eric Maurel, procureur général de la cour d’appel de Basse Terre évoque des manques dans la justice française qui empêchent d’améliorer la prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales : sous-effectif de magistrats, de greffiers, peu de salles d’audience et de formation du personnel de police et des avocats, insuffisance budgétaire… Il souligne parallèlement la capacité des juridictions à évoluer rapidement face aux demandes de la société civile et voit dans la numérisation un moyen pour fluidifier les décisions de justice.

 

Conclusion

Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et chargée de mission temporaire auprès du Garde des Sceaux sur le traitement des violences intrafamiliales conclut ce colloque en insistant sur les points d’attention suivant qu’il s’agit de mettre en place en France :

  • Allouer un budget à une justice spécialisée sur ce type de violence,
  • Former tous les acteurs de justice intervenant dans les procédures,
  • Réduire les délais d’attente,
  • Rendre les décisions de justice transparentes pour faciliter la reconstruction des victimes.

 

 

 

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