Interview de Sarah Schlitz – Loi Stop Féminicide en Belgique

22 novembre 2022

Sarah Schlitz est Secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité, au Gouvernement fédéral belge depuis octobre 2020. Militante cycliste, féministe et pour les droits humains en général, comme la lutte contre le racisme et pour les droits LGBTQIA+, elle est connue pour ses engagements de terrain et ses liens étroits avec la société civile à travers tout le pays. Anciennement conseillère communale à la Ville de Liège, elle est devenue députée fédérale en octobre 2018, puis est élue Secrétaire d’État par les militant·es du Parti Ecolo.

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Le projet de loi Stop Féminicide vient d’être adopté par le conseil des ministres belge vendredi dernier. Pourriez-vous nous parler des principales avancées de cette loi et de la manière dont vous l’avez construite ?

Cette loi est construite en 3 grands volets : définir, mesurer et protéger.
Notre premier volet répond à un engagement présent dans notre grand plan de lutte contre les violences de genre adopté l’année dernière, en droite ligne de la Convention d’Istanbul. Il s’agit de prendre le relais de la société civile dans le recensement annuel des féminicides, avec des statistiques officielles. Encore aujourd’hui, c’est un travail de fourmi réalisé par des bénévoles qui recensent tous les articles de presse à ce sujet.
Pour parvenir à tenir des statistiques officielles, on s’est rendu compte qu’il fallait qu’on définisse les contours du phénomène qu’on souhaitait monitorer. On a travaillé sur le volet définition qui, finalement, c’est transformé en un volet très large. On a défini 4 types de féminicide parce qu’on voulait inclure toutes les formes et ne pas invisibiliser des femmes qui en seraient victimes. Cela nous permet également de faire de la ventilation dans les statistiques.
On en a profité pour définir d’autres phénomènes liés aux féminicides dans le continuum des violences. On a défini entre autres, dans cette loi, les violences économiques, les violences sexuelles, les violences en ligne, les violences psychologiques. On a aussi introduit dans les définitions le contrôle de coercition .

Le deuxième volet concerne l’engagement, les statistiques et le monitoring avec 3 nouveaux dispositifs introduits.
Premièrement, un rapport annuel qui reprend les statistiques en matière de nombre de féminicides ventilés par type de féminicide. On va reprendre les caractéristiques de la victime, celles de l’auteur, la relation entre la victime et l’auteur. Ça peut être un membre de la famille (jusqu’au 4eme degré), un conjoint, un ex-conjoint. C’est important de situer le féminicide.
Le second dispositif, sur la base de ces chiffres, est la publication d’un rapport biannuel qui comportera des recommandations à destination des politiques.
Le dernier dispositif est la mise en place d’un comité interdisciplinaire qui comprendra des membres de la justice, de la police, mais aussi des académiques et des membres de la société civile, pour réaliser des analyses qualitatives des féminicides survenus l’année qui précède. On fera du rétroactif, on regardera les différentes étapes qui se sont déroulées afin de constater les dysfonctionnements et les raisons pour lesquelles les féminicides n’ont pas pu être évités. Ce comité interdisciplinaire émettra également des recommandations aux politiques.

Le troisième volet concerne les mesures concrètes pour protéger les victimes. Cela me tient fort à cœur évidemment.
Nous allons renforcer les droits des victimes, notamment en les inscrivant dans la loi et en les explicitant. La loi rend obligatoire de fournir aux victimes un accueil adapté dans un local qui permet la discrétion nécessaire. L’audition doit être réalisée par un policier qui est formé. Actuellement ce n’est pas toujours le cas, donc avec cette loi, on rend obligatoire ces deux mesures. Il y a un engagement de faciliter les dépôts de plaintes en ligne pour les violences de genre. Cela reste encore compliqué pour le moment, notamment pour le cyber harcèlement et les violences en ligne, mais nous souhaitons avancer sur ce sujet. La victime pourra également choisir le genre du ou de la policière qui l’interrogera et aura droit à une traduction gratuite des documents dans la langue qu’elle parle si elle ne parle pas l’une des trois langues nationales belges (Français, Néerlandais, Allemand).
L’évaluation des risques va être systématisée par la généralisation d’un outil d’évaluation des risques. Lorsqu’une une victime déposera plainte, le policier ou la policière en charge du dossier réalisera, sur base d’une grille, une évaluation du niveau de danger auquel la victime est exposée et en fonction du résultat, lui fournira des mesures de protection adéquates, et ce à chaque étape de l’enquête : interdiction de contact, interdiction de lieu… On est aussi en train de déployer en Belgique une alarme antirapprochement, qui sera à la disposition des magistrats pour protéger les victimes.
Il y a également l’engagement de former de nombreux professionnels en contact avec des victimes de tentatives de féminicides, et en particulier les magistrats et les policiers.

Comment se présentera cette formation ? Sera-t-elle obligatoire dans leur cursus ? Comment se mettra-t-elle en place concrètement ?

La formation sera évidemment obligatoire dans le cursus. Mais cela commencera déjà, pour les professionnels déjà en place, par une formation sur la nouvelle loi, et sur les violences de genre. Par exemple, par rapport à l’outil d’évaluation des risques, il est essentiel qu’ils puissent repérer les signes de dangerosité des situations à risque de féminicide.
Si par exemple, la victime dit que son conjoint lui a serré la gorge, un policier formé écrira qu’il y a un étranglement. Cela déclenchera une alarme parce l’étranglement est un signal de risque aigu de féminicide. Idem pour le magistrat qui sera formé et qui lira ce signal comme un risque.

Au niveau des magistrats, comment se concrétise la formation ?

Depuis le début de la législature, on a déjà travaillé avec l’institut de formation judiciaire concernant les violences de genre. L’ensemble des magistrats a déjà reçu une formation sur ce sujet. Ils auront en plus une formation sur la nouvelle loi, qui fera partie de leur cursus et qui sera obligatoire, c’est ça qui est intéressant.

Quelles mesures seront mises en œuvre afin de prendre en compte les victimes de violences de genre, et également les co-victimes comme les enfants dans un contexte de violences conjugales ?
Ils sont aussi pris en compte et ça, c’est aussi grâce à la Convention d’Istanbul qu’on a pu le faire. Dans la loi, l’enfant sera reconnu comme victime à part entière « on reconnait à l’enfant, qui a pu être exposé sans être directement victime, mais en connaissant la victime directe, la qualité de victime » (article 7). En parallèle, on a avancé dans le code pénal en renforçant également la qualité de victime des enfants.

En France, 80% des dépôts de plainte pour viol qui sont classés sans suite. Outre la formation des policiers et des magistrats, existe-t-il d’autres solutions auxquelles vous avez pensé ?

Pour le moment, on a peu de vues sur les classements sans suite, et nous ne connaissons pas l’ampleur du problème. C’est pour cela, que dans le rapport annuel, un des chiffres utilisés sera le nombre de classements sans suite. Ça sera également intéressant d’étudier ce chiffre géographiquement, parce que c’est aussi une question de personnes et d’arrondissements judiciaires.
Les classements sans suite peuvent se jouer à différents niveaux. On peut ne pas retrouver l’auteur, et donc le dossier existe mais on ne peut pas le faire avancer car on manque de preuves. Mais ce n’est pas pour cela que le dossier est jeté aux oubliettes. Un dossier peut être réouvert, si, par exemple, une autre victime vient déposer plainte 2 ou 5 ans après, avec des éléments qui se recoupent et qui permettent de faire le lien entre les 2 dossiers. Un classement sans suite n’est pas un abandon définitif du dossier.
Il y a également les classements sans suite d’opportunités. Le parquet a défini ses priorités, estime qu’il n’a pas le temps et du coup ne poursuit pas parce qu’il choisit d’autres combats. Plus on fait monter la question des violences dans les priorités, plus on lutte contre ce phénomène. Quand on aura les chiffres, ça sera beaucoup plus facile d’interpeller le Ministre de la Justice sur ce phénomène.

Quelle est la méthodologie du monitoring que vous avez adoptée ? Est-ce que la société civile, les organisations, les ONG sont aussi sollicitées ?

Le monitoring sera réalisé sur la base des statistiques policières. L’Institut pour l’égalité des femmes des hommes, qui est notre institut de référence en matière d’égalité, réalisera les rapports.
Avec le plan de lutte contre les violences de genre, la société civile est impliquée à travers une plateforme d’associations. Elle se réunit tous les mois pour discuter de la mise en œuvre des mesures et les associations présentes sont financées pour y siéger. C’est une nouvelle mesure qu’on a mis en place. Cette plateforme, en raison du temps de travail disponible, peut être sollicitée à différents niveaux et de manière concrète, et notamment pour la mise en œuvre de certains aspects de la loi.

Ce projet porte une vraie vision sur les droits des femmes. Quels sont les prochains grands combats que vous souhaitez mener ?

Je travaille également au déploiement de centres de prise en charge de victimes de violence sexuelle, ce sont des centres où les victimes trouvent tous les services nécessaires, médico-légaux, psychologiques, médicaux, 24h/24, 7 jour sur 7, un peu sur le modèle de la maison des femmes de Saint-Denis, mais avec la spécificité que des policiers formés spécifiquement se trouvent sur place pour prendre les plaintes directement si les victimes le souhaitent. Avec cette méthode, il y a 7 fois plus de plainte que dans un circuit traditionnel. Pour le moment il en existe 7, et on va en ouvrir 3 en 2023, de manière à ce que chaque victime sur le territoire belge ait un centre à moins d’une heure de route. Le combat que je mène au sein du gouvernement, c’est d’obtenir les financements pour en ouvrir 4 supplémentaires. Cela nous permettrait d’avoir une couverture encore plus idéale du territoire avec un centre par parquet.

Sur les questions de violence économique, je travaille à mettre en place un système similaire à celui de la France, pour créer un fonds universel et automatique afin de verser les pensions alimentaires. Cela permet de sortir de la pression bilatérale qui peut exister entre deux ex-conjoints. Actuellement, quand une ayant droit ne touche pas ses créances, elle doit effectuer des démarches pour pouvoir faire appel à un fond qui avancera le montant et récupérera les sommes auprès du conjoint. C’est difficile, cela crée des tensions et les enfants sont utilisés comme moyen de chantage.

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